Conditions générales

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales (“Conditions générales”) de PROS.LU SARL  (« Pros.lu ») s’appliquent à tous les produits et services mentionnés dans le bon de commande, ainsi qu’à tous les produits et services achetés via la procédure de commande en ligne sur le site Web www.pros.lu (“Procédure de commande en ligne”). L’application des conditions générales éventuelles de l’Acheteur est expressément exclue, sauf convention contraire explicite entre les parties. 


Article 2 : Objet du contrat

2.1 Les données contenues dans le bon de commande issu de la base de données des entreprises de Pros.lu (les « Données ») sont vendues à l’Acheteur aux seules fins de leur utilisation non exclusive par lui pour ses propres fins de « marketing direct ». Les Données ne peuvent en aucun cas être transmises, directement ou indirectement, par l’Acheteur à des tiers, sauf si Pros.lu donne son accord explicite à ce propos.

2.2 En outre, l’Acheteur ne fera pas usage des Données de Pros.lu pour la publication d’annuaires téléphoniques ou professionnels (en version papier, électronique, API ou sous toute autre forme), pour la mise sur pied de services de renseignements téléphoniques, ou pour permettre à des tiers de fournir de tels annuaires ou de mettre sur pied les dits services. L’Acheteur ne fera pas non plus usage des Données pour se donner la possibilité ou pour permettre aux tiers de mettre en place des activités liées aux disciplines suivantes (liste non limitative) : SEM, services de Marketing Digital, développement et vente d’applications, insertion d’annonces sur Google, réalisation de brochures d’entreprise en ligne, présentation d’entreprises au moyen d’images, call tracking, facilitation d’activités de marketing direct par la location et la vente de listes d’adresses, assistance en vue de rendre des boutiques en ligne attractives, mise en place de modules de réservation permettant aux clients d’effectuer des réservations en ligne, développement de bannières originales et créatives, ainsi que tous les autres services et produits que Pros.lu pourrait assurer ou développer afin de continuer à jouer un rôle de premier plan sur le marché de la recherche locale. 


Article 3 : Commande 

3.1 Les commandes peuvent être transmises à Pros.lu via un bon de commande ou via la procédure de commande en ligne. 

3.2 Par la signature de l’acceptation de l’actuel bon de commande, l’Acheteur conclut de manière définitive et irrévocable un contrat avec Pros.lu (le « Contrat »). 

3.3 En ce qui concerne les commandes en ligne, l’Acheteur est seul responsable du maintien de la confidentialité et de la protection de son identifiant et de son mot de passe. 

3.4 Pros.lu exécutera la commande, à moins qu’il n’émette une réserve dans les 10 jours de la signature de l’acceptation de l’actuel bon de commande.

3.5 Pros.lu se réserve toujours le droit de procéder à l’annulation de toute ou partie de la commande si celle-ci est en contradiction avec l’ordre public ou les bonnes mœurs, avec toute disposition législative ou réglementaire, ou avec sa politique générale d’entreprise ou celle de ses partenaires. 

3.6 Si, après la conclusion d’un Contrat (initial), un nouveau contrat concernant les produits commandés dans le Contrat initial est conclu, le nouveau contrat remplacera le Contrat initial pour ce qui concerne les produits mentionnés dans le nouveau contrat. Le nouveau contrat ne porte pas atteinte au Contrat initial eu égard aux produits qui ne sont pas mentionnés dans le nouveau contrat. 

3.7 Le signataire qui, en son nom propre ou en sa qualité de mandataire, réalise une commande, ou celui qui, en tout ou en partie, paye la commande, même pour le compte de tiers, se porte garant envers ces parties tierces et se lie conjointement et solidairement à eux. 


Article 4 : Amendements 

Si des modifications ou des ajouts au Contrat ont des conséquences financières ou qualitatives, Pros.lu est en droit d’en imputer les coûts à l’Acheteur. Pros.lu en informera l’Acheteur au préalable. 

 

Article 5 : Données 

Pros.lu fait tout ce qui est en son pouvoir pour que les Données soient correctes, complètes et à jour mais ne peut pas garantir leur exactitude et précision totales. Pros.lu ne peut pas davantage garantir qu’aucun ‘doublon’ ne sera livré. Pros.lu livre les Données aux clients dans l’état où Pros.lu les conserve. 


Article 6 : Données concernant la qualité 

6.1 Les Données seront livrées au Client le plus rapidement possible après réception du paiement et au plus tard dans un délai de 30 jours. Les commandes en ligne sont en principe livrées dans les trois jours qui suivent le paiement.

6.2 Les Données sont délivrées et mises à disposition dans une version électronique standard contenant les informations énumérées comme dans le bon de commande. 

6.3 L’Acheteur s’engage à donner suite immédiatement à toutes les demandes de modification et de suppression de Données que Pros.lu recevrait et transmettrait à l’Acheteur. 


Article 7 : Prix 

7.1 Pros.lu a tenu compte, dans le calcul des prix, de la possibilité qu’une partie des Données ne soit plus à jour et que ces Données puissent contenir quelques doublons. L’Acheteur n’a donc droit à une compensation que dans la mesure où il parvient à démontrer que plus de 15 % des Données sont définitivement inutilisables (données incorrectes ou doublons). 

7.2 Pros.lu se réserve le droit de modifier les prix des Données pour les mettre en adéquation avec les prix du marché. 


Article 8 : Paiement 

8.1 La facturation est soumise aux dispositions indiquées sur le bon de commande. La facture est payable dès la signature du bon de commande et au plus tard le 25ème jour après la date de la facture.

8.2 Tous les prix s’entendent hors TVA, sauf indication contraire.

8.3 En cas de factures non payées à l’échéance, un intérêt de retard de 1 % par mois est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable sur les montants non payés. Chaque mois entamé sera assimilé à un mois complet. En cas de non- paiement à la date d’échéance, une majoration de 10 % est en outre due de plein droit et sans mise en demeure préalable sur les montants non payés, avec un minimum de 50 EUR. 

8.4 Si l’Acheteur considère pouvoir faire valoir une créance à l’égard de Pros.lu, cela ne le dispense pas de son obligation de paiement selon la méthode convenue contractuellement, et il n’est pas en droit de différer ou de modifier son obligation de paiement. 


Article 9 : Confidentialité 

Les parties s’engagent à tenir secrets le contenu du Contrat ainsi que toute information confidentielle reçue dans le cadre du Contrat de la part de l’autre partie ou d’une source extérieure, pour autant qu’il n’existe aucune obligation légale qui contraigne l’une des parties à le/la divulguer. 


Article 10: Données à caractère personnel 

 10.1 Les éventuelles données (personnelles) transmises à Pros.lu seront traitées conformément aux dispositions de la Loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (la « Loi vie privée »). A cet égard, Pros.lu agit en tant que responsable du traitement des données et traitera les données pour l’administration de la clientèle, le traitement et la commercialisation ultérieure de ses produits et services et le marketing direct. 

Tout Acheteur personne physique a, sur demande écrite, le droit d’accéder à ses informations personnelles traitées dans la base de données de Pros.lu et de les faire modifier.

10.2 Pros.lu se réserve le droit d’utiliser le nom et le logo de l’Acheteur dans sa publicité et comme référence, et de le rendre public tel quel. 


Article 11 : Communication 

11.1 Pros.lu se réserve la possibilité d’enregistrer le présent Contrat ainsi que toute correspondance qu’elle recevrait et enverrait, sur n’importe quel support électronique, au moyen quelque procédé que ce soit et de les conserver exclusivement sur les supports mentionnés ci-dessus. Sous réserve de preuve contraire à charge de l’Acheteur, les copies ainsi réalisées en version électronique et leur impression doivent être considérées comme étant conformes aux documents originaux et comme ayant la même valeur probante. 

11.2 L’Acheteur peut se référer au présent Contrat à condition que cette référence et le matériel promotionnel utilisé à cette fin soit remis à Pros.lu préalablement. Pros.lu s’engage à faire part de son autorisation ou de son refus endéans les deux semaines et à motiver sa décision. Si l’Acheteur ne se conforme pas à ces conditions, l’Acheteur devra également verser à Pros.lu une indemnité égale au montant des dommages subis par Pros.lu. 


Article 12 : Plaintes 

12.1 Si l’Acheteur démontre par écrit que plus de 15% des Données qui ont été communiquées par Pros.lu conformément au présent Contrat sont définitivement inutilisables, Pros.lu va rembourser à l’Acheteur une partie proportionnelle du prix d’achat de ces Données.


12.2 Tous les plaintes relatives à l’application du présent Contrat doivent, sous peine de déchéance, être présentées par écrit au plus tard endéans les 14 jours de la communication des Données. Le dépôt d’une plainte n’affecte pas les autres obligations de l’Acheteur. 

Article 13 : Responsabilité 

13.1 Les parties reconnaissent expressément que Pros.lu et ses partenaires s’engagement exclusivement à une obligation de moyen, et non à une obligation de résultat.


13.2 Pros.lu ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage direct ou indirecte que l’Acheteur ou des tiers pourraient subir en raison du caractère incomplet, incorrect ou de l’usage erroné des Données communiquées par Pros.lu à l’Acheteur, sauf si l’Acheteur peut démontrer l’existence d’une fraude ou d’une faute grave dans le chef de Pros.lu. 

13.3 Pros.lu ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences dues à la force majeure, des dommages directs, des dommages indirects, des pertes d’exploitation, des pertes de profit ou des dommages provoqués par l’Acheteur, les assistantes et/ou les tiers à qui il a été fait appel dans le cadre de la mise en œuvre du Contrat.

13.4 Pros.lu n’est en aucun cas responsable de quelconques dommages directs ou indirects que l’Acheteur subirait en raison d’une utilisation abusive ou de la perte de son identifiant et mot de passe, qui doivent être introduits pour effectuer une commande en ligne. 

13.5 Pros.lu ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages qui résulteraient d’une indisponibilité ou d’une inaccessibilité temporaire de la plate-forme qui permet la mise en œuvre et le suivi de campagnes de marketing e-mail. 

13.6 Si Pros.lu devait manquer à ses obligations contractuelles et si Pros.lu pouvait être tenu responsable des dommages subis par l’Acheteur en raison de ces manquements, cette responsabilité est en tous les cas limitée tout au plus à la valeur de la facture relative à la partie spécifique du Contrat dont découle la responsabilité.

13.7 Les dommages pour lesquels Pros.lu est responsable en vertu de la disposition précédente sont recouvrables uniquement si l’Acheteur en fait part endéans les quatorze (14) jours après la naissance du dommage, à moins que l’Acheteur ne prouve qu’il n’avait pas pu raisonnablement notifier ce dommage plus tôt. 


Article 14 : Garantie 

14.1 L’Acheteur indemnisera inconditionnellement Pros.lu de toute demande formulée par des tiers concernant l’utilisation ou la transmission des Données par l’Acheteur.
14.2 L’Acheteur préservera Pros.lu sans réserve de toute action intentée par des tiers relative aux campagnes de marketing par e-mail effectuées par l’Acheteur. L’Acheteur assume par conséquent la responsabilité complète et exclusive du contenu des e-mails qu’il envoie. 


Article 15 : Notifications 

15.1 Tous les avis et les communications dans le cadre de ou se rapportant au Contrat seront formulées en Français et adressées par courrier électronique à la personne de contact indiquée dans le bon de commande ou notifiées par courrier recommandé au siège social des parties.
15.2 Cette notification ou communication est réputée avoir été correctement effectuée à partir du troisième jour suivant le cachet de la poste ou, dans le cas d’un courrier électronique, le jour ouvrable suivant. 


Article 16 : Droit applicable et compétence juridictionnelle 

Le Contrat actuel est régi par le droit luxembourgeois. Les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour résoudre les conflits relatifs aux contestations concernant le présent Contrat. 


Article 17 : Dispositions finales 

17.1 Aucune des parties n’est autorisée à transférer les droits et obligations qui découlent du présent Contrat sans le consentement écrit de l’autre partie.


17.2 Les amendements et ajouts au présent Contrat conclu entre Pros.lu et l’Acheteur sont uniquement valables dans la mesure où ils ont été convenus par écrit entre les parties. 

17.3 Pros.lu se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales moyennant une notification préalable. Les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur deux (2) semaines après la notification, sauf si l’Acheteur s’y oppose par lettre recommandée dans les sept (7) jours de l’envoi de la notification. Dans ce cas, les Conditions Générales existantes restent d’application au plus tard jusqu’à la fin du terme en cours. 

17.4 Si une disposition dans le bon de commande ou dans les Conditions Générales est considérée comme invalide, la validité de l’ensemble du Contrat ou des Conditions Générales n’est pas affectée. Dans un tel cas, Pros.lu est en droit de remplacer la disposition déclarée invalide par une disposition valide qui soit aussi proche que possible de la disposition invalide.